J.O. 201 du 29 août 2004
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Arrêté du 27 août 2004 portant application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR : ECOP0400510A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à la Caisse des dépôts et consignations :
- directeur général ;
- directeurs ;
- chefs de service ;
- directeurs adjoints ;
- sous-directeurs ;
- directeurs de projet ;
- administrateurs civils ;
- chefs de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
- attachés d'administration centrale ;
- assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- secrétaires administratifs ;
- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
- agents principaux des services techniques ;
- chefs de service intérieur ;
- adjoints administratifs ;
- agents administratifs ;
- ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
- conducteurs automobiles et chefs de garage ;
- agents des services techniques.Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
F. Mayer